Conditions Générales d’Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme EFA Smart Finance, une solution numérique innovante dédiée à l’épargne individuelle simple et sécurisée.

2 Accès au service

  • L’accès se fait via le site officiel efasmartfinance.com.
  • Chaque utilisateur doit créer un compte personnel pour bénéficier des services.
  • L’espace personnel inclut :
    • Une carte digitale avec code numérique et QR code.
    • Un calendrier de tontine personnalisé.
  • Le service est disponible 24h/24 et 7j/7.

3 Utilisation des tontines

  • Chaque utilisateur peut créer jusqu’à 3 tontines individuelles maximum.
  • Les contributions peuvent être quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles.
  • Les retraits sont possibles :
    • • À la fin de la tontine.
    • • À tout moment en cas de besoin ou d’incapacité à poursuivre.

4 Vérification d’identité (KYC)

La vérification KYC est obligatoire pour garantir la sécurité et la conformité légale.

Documents requis :

  • Pièce d’identité officielle
  • Preuve de résidence

Les données KYC sont cryptées et protégées, utilisées uniquement pour la vérification.

En cas de non-validation, certaines fonctionnalités (notamment les retraits) peuvent être limitées.

5 Sécurité et confidentialité

Toutes les données personnelles et transactions sont cryptées et sécurisées. La carte digitale et le QR code assurent une traçabilité unique et fiable.

Conformité aux lois et standards :

  • Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique (Bénin)
  • Loi n°2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données personnelles (Bénin)
  • Loi n°2025-14 du 02 juillet 2025 relative à la régulation des services financiers numériques (Bénin)
  • Règlements et directives BCEAO applicables aux services financiers digitaux et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT)
  • RGPD (Union Européenne)
  • ISO/IEC 27001 pour la sécurité des systèmes d’information

6 Responsabilités de l’utilisateur

  • Fournir des informations exactes lors de l’inscription et du KYC.
  • Respecter les échéances de contribution définies dans son calendrier de tontine.
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.

7 Responsabilités de EFA Smart Finance

  • Assurer la disponibilité du service en continu (24/7).
  • Garantir la sécurité et la confidentialité des données.
  • Informer les utilisateurs en cas de mise à jour ou de modification des CGU.

8 Modification des conditions

EFA Smart Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin d’améliorer ses services. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via le site officiel.

9 Loi applicable

  • Les lois en vigueur en République du Bénin, notamment la loi n°2025-14 du 02 juillet 2025.
  • Les normes et directives de la BCEAO.
  • Les standards internationaux de protection des données.